Art. 13 Ordonnance sur l'estimation officielle des biens immobiliers (VAIB) - Valeur locative

1. La valeur locative correspond au revenu durablement réalisable annuellement d'une propriété.

2. Pour déterminer la valeur locative, on se réfère généralement au revenu locatif net. Celui-ci résulte du revenu locatif brut, déduction faite des charges. Les charges sont des dépenses qui peuvent être facturées séparément au locataire. Elles incluent des dépenses telles que le chauffage, l'eau, l'eau chaude, le nettoyage des escaliers, l'électricité générale, les frais d'utilisation et les coûts administratifs résultant de l'établissement du décompte. Ne sont pas incluses les rémunérations pour l'utilisation du mobilier.

3. Le revenu locatif net se compose des produits de l'utilisation par des tiers et de l'utilisation propre des bâtiments, des surfaces bâties et de l'espace environnant nécessaire à l'exploitation.

4. Si le revenu locatif net ne correspond pas aux conditions du marché, on se réfère à la capacité de rendement.

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