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Art. 6 Loi sur les estimations immobilières officielles (IBG) - Consultation des dossiers

Dispositions générales
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Art. 6 LBE · Consultation des dossiers

1. Le destinataire de l'évaluation a le droit de consulter les dossiers d'évaluation, à condition qu'aucun intérêt public important ou intérêt privé digne de protection ne s'y oppose.

2. Des tiers peuvent se voir accorder l'accès aux dossiers et être informés, s'ils peuvent démontrer un intérêt légitime de manière crédible.

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