Art. 2 Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance immobilière du canton des Grisons (Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance immobilière, VOzGebVG) - Risques non assurés dans l'assurance contre les dommages élémentaires

1. Ne constituent pas des dommages élémentaires notamment les dommages imputables à

a) * la pression de la montagne, l'exposition à l'humidité, le mauvais sol de fondation, les glissements de terrain permanents, le tassement du sol, la neige rampante ;

b) * des canalisations dimensionnées de manière insuffisante, le refoulement dans le réseau d'égouts à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment, la rupture de conduites à l'intérieur et à l’extérieur du bâtiment, l'infiltration d'eau à travers les toits et les murs d'enceinte, la nappe phréatique, l'eau de crue, les dommages causés par le gel, la formation de glace sur les toits ;

c) des mouvements de terre artificiels ou d'autres actions humaines directes ou indirectes, une exécution ou construction défectueuse, des fondations inappropriées, un entretien insuffisant du bâtiment, la chute de neige et de glace depuis les toits sans dispositifs de retenue appropriés.

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