830.100
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CH-GR
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Art. 46 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Exécution
Dispositions finales
Art. 46 Loi sur l'assurance des bâtiments, LAB · Exécution
1. L'assurance bâtiment peut établir des dispositions complémentaires concernant le financement, la distinction entre l'assurance bâtiment et l'assurance mobilier, ainsi que la prévention des dommages et le règlement des sinistres en complément au règlement gouvernemental.
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Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Assurance des bâtiments des Grisons
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