Art. 42 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Déchéance et Réduction

1. Les assurés qui ont intentionnellement provoqué un sinistre perdent tout droit à indemnisation.

2. En cas de faute grave, l'indemnisation peut être réduite d'un tiers au maximum selon la gravité de la faute.

3. Une indemnisation peut être refusée ou réduite si des déclarations délibérément fausses sont faites lors de la déclaration de sinistre ou de la gestion du sinistre.

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