Art. 39 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - 5. Prestations annexes

1. La garantie de bâtiment indemnise en plus des coûts de restauration

a) les frais de démolition, de déblais et d'élimination pour le bâtiment, n'excédant pas toutefois 20 pour cent de la valeur assurée ;

b) les frais des mesures de réduction de dommage, dans la mesure où celles-ci n'étaient pas manifestement inappropriées ;

c) les frais des mesures nécessaires pour protéger les parties du bâtiment encore existantes ;

d) les dommages subis lors de la lutte contre un sinistre, dans la mesure où un autre bâtiment assuré est concerné ;

e) les dommages subis lors de la lutte contre un sinistre sur d'autres éléments de la propriété tels que les arbres, les cultures et les clôtures, n'excédant toutefois pas 20 pour cent de la valeur assurée.

← Art. 38 Loi sur l'assurance des bâtiments, LAB Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Assurance des bâtiments des Grisons Art. 40 Loi sur l'assurance des bâtiments, GebVG - Franchise générale →