Art. 33 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Obligations des Sinistrés

1. Les dommages doivent être signalés à l'assurance bâtiment sans délai après leur découverte. Les réclamations signalées en retard seront refusées ou réduites dans la mesure où cela nuit à la détermination du dommage. Les réclamations qui ne sont pas signalées dans les deux ans suivant l'occurrence du dommage sont périmées.

2. Les victimes sont tenues de prendre des mesures pour atténuer les dommages. En cas de manquement fautif à cette obligation, l'assurance bâtiment peut réduire sa prestation d'assurance.

3. Aucune modification substantielle ne doit être apportée au bâtiment endommagé sans l'accord de l'assurance bâtiment. L'indemnisation sera refusée ou réduite dans la mesure où cela nuit à la détermination du dommage.

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