Art. 18 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Valeur assurée 1. Valeur à neuf, valeur temps, valeur de démolition et somme d'assurance fixe

1. Les bâtiments sont assurés à la valeur à neuf. La valeur à neuf correspond au coût nécessaire pour la construction d'un bâtiment de même type, même taille et même agencement au même emplacement.

2. Si la valeur vénale d'un bâtiment a diminué de plus de la moitié de sa valeur à neuf, il est assuré à la valeur vénale. La valeur vénale correspond à la valeur à neuf, diminuée de la dépréciation technique résultant de l'âge, de l'usure, des influences climatiques, des dommages de construction, des défauts de construction ou d'autres raisons.

3. Les bâtiments destinés à la démolition ou ne pouvant plus être utilisés en raison de leur délabrement sont assurés à la valeur de démolition. La valeur de démolition correspond à la valeur de vente des matériaux de construction, dans la mesure où celle-ci dépasse les coûts de démolition.

4. L'assurance des bâtiments peut, pour des motifs importants, exclure un bâtiment de l'assurance à la valeur à neuf et l'assurer à la valeur vénale ou convenir avec la propriétaire ou le propriétaire d'une somme assurée fixe.

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