Art. 11 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton des Grisons (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - 2. Assurance contre les dommages élémentaires

1. Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par

a) des vents tempétueux ;

b) la grêle ;

c) les inondations et débordements ;

d) les avalanches ;

e) le poids de la neige ;

f) * les chutes de pierres, glissements de terrain, effondrements de sol et crues torrentielles.

2. Ne sont pas couverts par l'assurance les dommages

a) qui ne résultent pas d'une influence d'une violence inhabituelle ou qui sont dus à un effet continu ;

b) qui étaient prévisibles et dont la survenance aurait pu être évitée par des mesures raisonnables et en temps opportun.

3. Le gouvernement est habilité à désigner comme assurés les dommages résultant d’un effet continu conformément au paragraphe 2, lettre a, si les critères généralement reconnus pour la prise en charge des dommages sont remplis et si le sinistre est réassuré.

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