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Art. 39 Loi sur l'énergie du canton des Grisons (BEG) - Dispositions transitoires

Dispositions finales
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Art. 39 BEG · Dispositions transitoires

1. Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi sont menées à terme selon le droit antérieur.

2. Les procédures qui, quatre ans après l'entrée en vigueur de cette loi, ne sont pas encore définitivement conclues, sont à juger selon le nouveau droit.

3. Les litiges concernant les conditions de raccordement pour les producteurs indépendants selon l'article 7 de la loi fédérale sur l'énergie dans sa version du 26 juin 1998 sont tranchés par le département, sous réserve de recours à la cour supérieure.

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