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Art. 29 Loi sur l'énergie du canton des Grisons (BEG) - Écarts de projet

## Mesures cantonales - Promotion
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Art. 29 BEG - Écarts de projet · Écarts de projet

1. Si la construction ou l'installation réalisée diffère du projet soumis qui a servi de base à la décision de contribution, le gouvernement peut réduire, supprimer ou réclamer les contributions allouées au projet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VR2 2024 1036 · gr (Art. 29 Abs. 1 BEG)
Property Owner v. Canton: Subsidy Withdrawal for Bivalent Heat Pump Installation
Cited as the legal basis enabling the authority to revoke the subsidy due to project deviation.