Art. 3 Ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement (KUSV) - Procédure en cas de situations non conformes

1. Lorsqu'une commune prend connaissance de comportements ou de situations susceptibles de contrevenir à la législation fédérale ou cantonale sur la protection de l'environnement, elle élucide les faits. Elle oblige les responsables (auteurs respectifs ou perturbateurs) à rétablir l’état de conformité. Si une autorité cantonale ou fédérale est compétente, elle lui en fait simultanément part.

2. Si les responsables ne se conforment pas à l'injonction de la commune, l'autorité compétente ordonne le rétablissement de l’état de conformité et l'exécute.

3. Dans des situations irrégulières qui violent à la fois la législation sur la protection de l'environnement et la législation sur l'aménagement du territoire, le rétablissement de l’état de conformité se fait conformément à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, à condition qu’une infraction au droit de la construction et de l’aménagement soit prioritaire. Si l'infraction concerne principalement des dispositions sur la protection de l'environnement, le rétablissement est ordonné et exécuté par l'autorité compétente selon la législation environnementale. En cas de doute, les autorités potentiellement compétentes s'entendent sur la compétence.