Art. 8 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Élimination des situations contraires aux prescriptions

1. Les autorités cantonales et les communes surveillent le respect des dispositions en matière de protection de l'environnement.

2. En cas de violations de ces dispositions, elles veillent à la restauration de l'état légal aux frais de l'obligé. Si l'exécution de la loi relève de la compétence d'une autre autorité, elles en informent celle-ci.