Art. 28 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Contrôle, Assainissement

1. L'autorité compétente surveille le respect des limitations d'émissions.

2. Elle détermine les immissions causées par les installations lorsqu'il y a des raisons de croire que l'installation n'est pas conforme aux règlements.

3. Elle évalue les immissions et prend, conformément au droit fédéral, les mesures suivantes

a) pour les nouvelles installations, des mesures visant à respecter les limitations d'émissions ;

b) pour les anciennes installations, la mise en conformité.

← Art. 27 Loi cantonale sur la protection de l'environnement, LCPE - Limitation des émissions pour les installations nouvelles et modifiées Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Objectif et champ d'application Art. 29 Loi cantonale sur la protection de l'environnement, LCPEn →