Art. 27 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Limitation des émissions pour les installations nouvelles et modifiées

1. Les autorisations de construire ou les concessions, projets ou approbations de plans octroyées par des lois spéciales pour des installations nouvelles et modifiées ne peuvent être accordées que s'il est garanti que les limitations d'émission pour la protection contre les radiations non ionisantes sont respectées. Le service spécialisé doit être consulté au préalable.

2. Pour la modification des installations, une procédure d'autorisation de construire ou de concession, de projet ou d'approbation de plan selon des lois spéciales doit également être menée, même si la modification n'est pas associée à des mesures constructives.