Art. 20 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - 2. Pour les installations fixes neuves et modifiées

1. Les communes veillent, dans le cadre de la procédure d'octroi de permis de construire, à ce que les règlements concernant la limitation des émissions sonores soient respectés pour les installations fixes nouvelles et modifiées ; elles ordonnent des mesures de protection acoustique aux bâtiments existants.

2. Dans la mesure où un projet est soumis à une procédure d'octroi de concession, d'approbation de projet ou de plan en vertu d'une législation spéciale, l'autorité d'approbation est compétente pour la limitation des émissions et l'imposition de mesures de protection acoustique aux bâtiments existants. Elle consulte préalablement le service spécialisé.