Art. 2 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Compétence 1. Canton

1. Le canton exécute la législation fédérale sur la protection de l'environnement, sauf si le droit cantonal déclare que la compétence en revient aux communes.

2. Le gouvernement a la responsabilité de la surveillance générale du respect des règlements de protection de l'environnement de la Confédération et du canton. Il désigne le département compétent (département) et le service spécialisé pour la protection de l'environnement (service spécialisé).

3. Le service spécialisé est l'autorité compétente pour l'exécution, à moins que ni le droit fédéral ni le droit cantonal ne déclarent compétent un autre organe.

← Art. 1 Loi cantonale sur la protection de l'environnement, LCPE Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Objectif et champ d'application Art. 3 Loi cantonale sur la protection de l'environnement, LCPE - 2. Communes, Associations de communes →