Art. 12 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Limitation des émissions 1. Pour les installations nouvelles et modifiées a) Principe

1. Les communes veillent, dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire, à ce que, pour les installations stationnaires nouvelles et modifiées qui causent des pollutions atmosphériques, les prescriptions relatives aux limitations des émissions soient respectées.