Art. 11 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi cantonale sur la protection de l'environnement, KUSG) - Redevances

1. Le canton et les communes perçoivent des redevances pour les décisions, les contrôles et les services particuliers selon cette loi et la loi fédérale.

2. Le tarif des redevances est adopté dans le canton par le gouvernement, dans les communes par l'autorité compétente conformément au droit communal.