Art. 24 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la protection des eaux (loi cantonale sur la protection des eaux, KGSchG) - Zones de protection des eaux souterraines

1. Les conseils municipaux délimitent, après avoir entendu les propriétaires et sur demande du service compétent, les zones de protection autour des captages d'eau souterraine et de sources; ils fixent les restrictions nécessaires à la propriété.

2. Les plans des zones de protection et les règlements y afférents nécessitent, pour être valides, l'approbation par le gouvernement.