Art. 4 Loi sur l'approvisionnement en électricité du canton des Grisons (StromVG GR) - Principes

Réseaux et Exploitation des Réseaux

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Art. 4 StromVG GR - Principes · Principes

1. Les zones de réseau doivent être désignées à tous les niveaux du réseau.

2. Une zone de réseau peut inclure plusieurs niveaux de tension. Les réseaux de distribution locaux, régionaux et suprarégionaux peuvent se superposer géographiquement.

3. La désignation des zones de réseau s’effectue selon les critères suivants

a) Relations de propriété sur le réseau électrique ;

b) Relations contractuelles concernant la construction, l'exploitation et l'entretien du réseau électrique ;

c) Garantie d'une alimentation électrique sûre, efficace et économique.

4. Les relations de propriété existantes demeurent inchangées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PVG 2014 30 · gr (Art. 4 Abs. 3 StromVG GR)

Cantonal Electricity Network Area Allocation Based on Existing Property Relations

Cited in the reasoning concluding that Cantonal law also prioritizes ownership as the main criterion for network area allocation, particularly where ownership and operation previously coincided.

PVG 2014 30 · gr (Art. 4 Abs. 4 StromVG GR)

Cantonal Electricity Network Area Allocation Based on Existing Property Relations

Cited in the reasoning confirming that existing ownership structures remain untouched during network area designation under Cantonal law.

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