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Art. 47 Loi sur le droit de l'eau du canton des Grisons (BWRG) - Mesures Provisoires

**Utilisation de l'énergie hydraulique - Fin de la concession**
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Art. 47 BWRG · Mesures Provisoires

1. À moins que les modalités d'exploitation de l'énergie hydraulique en vue de l'expiration d'une concession ne soient déjà établies, le gouvernement prend, après consultation des communes, soit de son propre chef, soit à la demande correspondante, les mesures provisoires permettant la poursuite de l'exploitation et préservant ou maintenant un état de fait ou de droit, ou protégeant les intérêts menacés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

PVG 2008 18 · gr (Art. 47 BWRG)
Power Plant Reversion Waiver and Property Transfer Tax Liability
Cited in the reasoning regarding provisional measures taken during the concession approval process.
A 2008 23 · gr (Art. 47 BWRG)
Municipality Property Transfer Tax on Water Concession Waiver Compensation
The court mentions the provisional measures issued under this article when discussing the continuous operation of the facilities during the transition period.
U 2006 93 · gr (Art. 47 BWRG)
Power Company Hydropower Concession Renewal and Environmental Flow Standards Appeal
Mentioned in the factual background as the legal basis for provisional measures for the continued operation of existing plants.