Art. 42 Loi sur le droit de l'eau du canton des Grisons (BWRG) - Révocation en cas de retour à l'État

1. Si la concession prend fin par l'expiration de sa durée, la déchéance ou le renoncement, les installations érigées sur terrain public ou privé pour l'accumulation et la captation, la conduite ou l'évacuation ou la circulation de l'eau, les turbines et pompes avec les bâtiments dans lesquels elles se trouvent, l'accessoire, les terrains servant à l'exploitation de l'œuvre et les droits sur des terrains étrangers reviennent gratuitement et exempts de charges à parts égales au canton et aux communes concessionnaires.

2. À l'entrée en vigueur de la dévolution, les communes concessionnaires et le canton ont le droit de reprendre les installations destinées à la production et au transport d'énergie électrique ainsi que les maisons de fonction et bâtiments administratifs moyennant une indemnité équitable. Le concessionnaire peut exiger la reprise de ces installations si elles peuvent être avantageusement réutilisées pour l'exploitation future de la force hydraulique.

3. Les œuvres exploitées principalement pour l'approvisionnement local sont exclusivement soumises aux dispositions de dévolution fixées par les communes.

4. Les communes et le canton ont la faculté de renoncer à l'exercice du droit de dévolution.

5. Si les installations du concessionnaire ne sont pas entièrement ou partiellement réutilisées après le renoncement à l'exercice du droit de dévolution, le concessionnaire est tenu de procéder à ses frais aux travaux de sécurisation et de rétablissement nécessaires.