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Art. 4 Loi sur le droit de l'eau du canton des Grisons (BWRG) - Propriété

Dispositions générales
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Art. 4 BWRG - Propriété · Propriété

1. Les cours d'eau dont la propriété privée n'est pas prouvée (fleuves, lacs, ruisseaux) sont destinés à l'usage commun.

2. Ils sont la propriété des communes sur le territoire desquelles ils se trouvent et sont soumis, en ce qui concerne leur utilisation pour la construction d'ouvrages hydrauliques, aux dispositions de la présente loi.

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