Art. 29 Loi sur le droit de l'eau du canton des Grisons (BWRG) - Entretien des installations

1. Les propriétaires d'installations de centrales électriques doivent maintenir celles-ci en tout temps dans un état bon et opérationnel. Toutes les installations doivent garantir une utilisation rationnelle des eaux dans le cadre de la concession.

2. Le gouvernement est habilité, en accord avec les communes concédantes et après avoir entendu le concessionnaire, à tout moment

a) ordonner une vérification des installations au sens du paragraphe 1 ;

b) ordonner les mesures nécessaires pour établir et maintenir l'état prescrit au paragraphe 1, et éventuellement aussi procéder à des exécutions d'office aux frais du concessionnaire.

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