Art. 12 Loi sur le droit de l'eau du canton des Grisons (BWRG) - Attribution forcée

1. Si les communes participant à des concessions interconnectées ne parviennent pas à s'entendre dans un délai raisonnable, soit parce qu'une ou plusieurs communes adoptent une attitude négative sans raisons valables, soit parce qu'elles imposent des exigences excessives, soit parce qu'elles délivrent des concessions contradictoires, le gouvernement est compétent pour l'octroi, la modification et le transfert des concessions, l'octroi de prolongations de délais de construction ainsi que pour les dispositions relatives à la réversion. Il agit alors au nom des communes.

2. Le gouvernement négocie préalablement avec les communes et prend en compte de manière appropriée les avantages et les inconvénients de l'utilisation projetée pour celles-ci. Il prend également en compte les intérêts publics supérieurs.