Art. 3 Loi sur l'aménagement des cours d'eau dans le canton des Grisons (Loi sur l'aménagement des cours d'eau, KWBG) (Wasserbaugesetz, KWBG) - Compétences

1. La construction hydraulique incombe aux communes, dans la mesure où cette loi ne déclare pas le canton compétent.

2. Le gouvernement exerce la surveillance générale sur la construction hydraulique. Il est l'autorité d'approbation pour les projets de construction hydraulique et est responsable de la conclusion des accords de programme sur la construction hydraulique avec la Confédération.

3. Le département exerce, par le biais d'un service spécialisé, la surveillance sur la construction hydraulique, coordonne les mesures nécessaires au-delà des limites communales et est responsable des mises à jour des accords de programme avec la Confédération.

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