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807.110 STRVOStra CH-GR

Art. 24 Ordonnance sur les routes du canton des Grisons (StrV) - Autorisation

Panneaux publicitaires sur la voie publique
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Art. 24 StrV - Autorisation · Autorisation

1. Les publicités sur, au-dessus et aux abords des routes cantonales ainsi que dans les zones des routes nationales sont soumises à autorisation.

2. L'autorité compétente est le service des infrastructures, à moins qu'il n'y ait une compétence fédérale. Il peut transférer sa compétence concernant l'autorisation d'affichages événementiels aux communes moyennant une indemnisation.

3. Le service des infrastructures ordonne le retrait aux frais du contrevenant et l'adaptation des publicités routières posées illégalement.

4. L'autorisation des panneaux de direction pour entreprises et hôtels ainsi que des signalisations touristiques relève de la compétence de la police cantonale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PVG 2011 18 · gr (Art. 24 Abs. 1 StrV)
Applicant v. Municipality Regarding Temporary Building Permit Denial
Cited in relation to obtaining necessary traffic safety approvals for the temporary permit.
R 2010 85 · gr (Art. 24 der kantonalen Strassenverordnung (StrV; BR 807.110))
Municipal Permit Denial Over Advertising Pylon Remanded Due to Jurisdictional Error
Cited in the reasoning as the provision establishing that the cantonal road authority (TBA) is the competent body to examine traffic safety implications concerning advertisements on cantonal roads, which invalidates the municipality's decision on this ground.