Art. 23 Ordonnance sur les routes du canton des Grisons (StrV) - Revers

1. ...

2. Le contrat d'augment de valeur dispense le canton de devoir verser une indemnité pour les dépenses entraînant une plus-value lors d'un futur achat des constructions, installations et plantations autorisées.

3. Le contrat de retrait oblige le propriétaire à retirer ou à déplacer les constructions, installations et plantations à ses propres frais et sans droit à indemnisation, si l'intérêt public du côté de la rue l'exige.

4. Les contrats d'augment de valeur et de retrait peuvent être inscrits au registre foncier.

← Art. 22 StrV - 4. pour les clôtures Ordonnance sur les routes du canton des Grisons (StrV) - Routes principales Art. 24 StrV - Autorisation →