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Art. 19 Ordonnance sur les routes du canton des Grisons (StrV) - Distances 1. pour les constructions et installations

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Art. 19 StrV · Distances 1. pour les constructions et installations

1. Sur les routes cantonales sans lignes de construction, une distance de 5 m du bord de la chaussée doit être respectée pour les constructions et installations. Pour les pistes cyclables et piétonnes ainsi que pour les aires de stationnement des transports publics, une distance de 3 m du bord de ces installations, mais au moins de 5 m du bord de la chaussée, doit être respectée.

2. Si l'usage prévu pour les constructions et installations nécessite un espace libre en direction de la rue, une distance de 7 m du bord de la chaussée doit être respectée. Pour les pistes cyclables et piétonnes ainsi que pour les aires de stationnement des transports publics, une distance de 5 m du bord de ces installations, mais au moins de 7 m du bord de la chaussée, doit être maintenue.

3. Les parties saillantes des bâtiments telles que les avancées de toit, les auvents, les escaliers d'entrée, les oriels, les balcons ouverts et similaires peuvent réduire la distance requise pour les constructions et installations d'au maximum 1,50 m.

4. À partir de la limite de la propriété routière, la distance doit être de 2,50 m dans tous les cas.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2007 25 · gr (art. 19 cpv. 2 OStra)
Building Setback vs. Road Access Safety
The refusal of direct access to the cantonal road was confirmed based on the requirement for a 7m setback for garages opening onto the road.