807.100
STRGLStra
CH-GR
Art. 8 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - 2. Intégration dans le réseau routier cantonal
Dispositions générales
Art. 8 StrG - 2. Intégration dans le réseau routier cantonal · 2. Intégration dans le réseau routier cantonal
1. L'intégration d'une route dans le réseau routier cantonal nécessite l'existence du droit à une liaison cantonale tel que stipulé à l'article 7.
2. Le nombre minimal d'habitants conformément à l'article 7, alinéa 2, doit être démontré pendant trois années consécutives.
3. La route est reprise par le canton dans l'état existant. La commune n'a aucun droit à indemnisation.
4. L'intégration est effectuée par le gouvernement. La route est alors acquise en propriété par le canton.