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Art. 7 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Droit à une route cantonale 1. Principes

Dispositions générales
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Art. 7 StrG · Droit à une route cantonale 1. Principes

1. Le canton relie chaque commune par une route cantonale, si aucune connexion par une route nationale équivalente n’est disponible.

2. Le même droit s'applique également à la connexion d'une fraction communale, à condition qu'elle compte au moins 30 résidents permanents.

3. Une fraction communale est considérée comme un groupe de maisons historiquement développé, clairement distinct de la principale agglomération de la commune, ou comme une dispersion le long d'une connexion principale commune.

4. Le droit à la connexion d'une commune s'étend jusqu’à la fin de l’agglomération principale, celui d’une fraction communale autant que la route dessert la majorité des résidents de la fraction.

5. Si une commune précédemment indépendante devient une fraction d'une nouvelle commune suite à une fusion, son droit à la connexion pour l'ancienne agglomération principale reste valide.

6. Lors de la réalisation d'une déviation locale cantonale, la commune doit prendre en charge la connexion existante. Elle a droit à un seul raccordement cantonal jusqu'au début de l'agglomération, que le gouvernement désigne après consultation de la commune.

7. La connexion consiste, en principe, en une route praticable pour véhicules à moteur. Exceptionnellement, d'autres solutions, notamment des téléphériques, peuvent être prévues.

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