Art. 61 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG)

1. Le canton perçoit des redevances jusqu'à 25 000 francs pour

a) * L'utilisation des terrains routiers et des installations annexes des routes nationales, qui dépasse l'usage commun ;

b) Les autorisations de constructions et d'installations sur le terrain routier ainsi que dans les zones de planification, les alignements de construction, les zones de projet et les distances routières ;

c) Les autorisations d'accès et d'entrées ;

d) * Les autorisations de publicités routières ;

e) * ...

f) * Les autorisations de plantations en cas de non-respect des distances de plantation.

2. Lors de la fixation des redevances, il convient de prendre en compte l'avantage économique associé à l'autorisation, l'étendue ainsi que la durée et l'intensité de l'utilisation, l'intérêt des redevables et l'impact sur les routes.

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