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Art. 5 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Composantes de la route cantonale

Dispositions générales
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Art. 5 StrG - Composantes de la route cantonale · Composantes de la route cantonale

1. Font partie de la route cantonale

a) * toutes les surfaces destinées à la circulation, y compris les bandes cyclables ;

b) * toutes les constructions et installations à l'intérieur et à l'extérieur de la parcelle routière, qui servent à la configuration technique, à l'usage prévu et à la sécurisation de la route, ou qui sont nécessaires à la protection de l'environnement, à l'exception toutefois des constructions et installations de tiers.

2. Les composants de la route cantonale sont la propriété du canton, à moins que d'autres droits ne soient établis.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2004 23 · gr (Art. 5 des kommunalen Strassengesetzes (StrG))
Municipal Expropriation of Private Access Roads for Public Infrastructure
Cited in the context of establishing that road maintenance and snow removal would legally become the sole responsibility of the municipality after the transfer of property.