807.100
STRGLStra
CH-GR
Art. 48 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - 4. Exigences de Construction
Rue et zone adjacente
Art. 48 StrG - 4. Exigences de Construction · 4. Exigences de Construction
1. Les constructions et installations sur les routes cantonales doivent être édifiées et entretenues de manière à résister aux effets de la route ainsi qu'aux sollicitations dues à la circulation et à l'entretien routier.
2. Si la sécurité routière l'exige, les propriétaires des parcelles adjacentes peuvent être tenus de procéder à l'adaptation ou à l'élimination des constructions, installations et plantations.
3. Si l'édification des constructions, installations et plantations a été approuvée sans réserve ou a eu lieu à une époque où aucune règle de distance ou des règles différentes ne s'appliquaient, l'adaptation ou l'élimination exigée doit être indemnisée.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
U 2014 48 · gr (Art. 48 Abs. 2 StrG)
Cantonal Road Correction Project Expropriation Appeal
Cited in the reasoning (point 9a) to counter the claim regarding the existing use of the forecourt.