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Art. 47 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - 3. Droits de construction rapprochée

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Art. 47 StrG · 3. Droits de construction rapprochée

1. Le département peut autoriser des dérogations au respect des distances prescrites. Les droits de construction rapprochée sont notamment possibles dans les localités avec une structure urbaine compacte, pour la préservation des parties précieuses des localités, en présence d'autres circonstances particulières ou dans les cas de rigueur, à condition que cela ne compromette pas la sécurité routière.

2. L'octroi d'un droit de construction rapprochée peut être assorti d'une réversion de plus-value ou de suppression.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VR3 2024 37 · gr (Art. 47 StrG)
Appeal Against Building Permit Granting Encroachment and Road Access Approval
The main ground for dismissing the appeal against the department's decision, as the permission to build closer to the road was deemed correctly granted.
R 2011 26 · gr (Art. 47 StrG)
Property Owner Appeal on Road Widening and Equal Treatment Claim
This provision regarding exemption permits was cited by the administrative office to argue against granting a general exemption.