Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
807.100 STRGLStra CH-GR

Art. 43 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Propriétés attenantes

Rue et zone adjacente
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 StrG · Propriétés attenantes

1. Celui qui est propriétaire d'un terrain jouxtant la route cantonale ne peut en déduire aucun droit particulier.

2. Lors de la planification, de la construction et de l'entretien des routes cantonales, il y a lieu de tenir dûment compte, notamment dans l'accès, des intérêts des terrains attenants.

← Art. 42 StrG - Installations de protection Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Champ d'application Art. 44 StrG - Obligation de tolérance →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2014 48 · gr (Art. 43 Abs. 2 StrG)
Cantonal Road Correction Project Expropriation Appeal
Cited in the reasoning sections (points 2, 3) as a substantive law provision regarding taking neighboring property interests into account, which was part of the proportionality assessment leading to the final decision to dismiss the appeal.