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Art. 26 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Procédure simplifiée

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Art. 26 StrG - Procédure simplifiée · Procédure simplifiée

1. Pour les projets ou modifications de projet de portée limitée qui ne concernent que quelques propriétaires fonciers facilement identifiables, n'affectent pas les intérêts légitimes de tiers et n'ont pas d'incidence significative sur l'espace et l'environnement, la procédure simplifiée peut être appliquée. En cas de doute, la procédure ordinaire sera suivie.

2. Dans le cadre de la procédure simplifiée, il n'y a pas de mise à l'enquête publique. Le service des travaux publics communique le projet ou la modification de projet à la commune, aux propriétaires fonciers concernés et aux tiers concernés. Si ces derniers ne donnent pas leur accord par écrit, un délai d'opposition de 30 jours leur est accordé.

3. Les documents du projet sont à la disposition des personnes concernées pour consultation pendant le délai d'opposition. Les dispositions concernant la procédure d'opposition et l'effet de l'approbation du projet s'appliquent par analogie.

4. Si un projet mis à l'enquête publique est modifié avant la décision d'approbation dans le cadre de la procédure simplifiée, ce projet et les modifications correspondantes sont soumis à l'approbation du gouvernement.

5. Dans le cas de projets de portée limitée, si les accords selon l'alinéa 2 sont présents, l'approbation du projet par le gouvernement n'est pas requise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2004 55 · gr (Art. 26 ff. StrG)
Property Owners v. Canton over Underground Road Reservation in Land-Use Plan
Cited in the reasoning as the legal basis for the specific project approval procedure for cantonal road projects.