Art. 21 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - 3. Restriction de disposition, Obligation de déclaration

1. À partir du jour de la publication officielle de la mise en affichage, et dans le cadre de la procédure simplifiée à partir de la notification écrite, les projets de construction à l'intérieur du périmètre couvert par le projet sont soumis à l'autorisation du département. Cette autorisation est accordée si le projet de construction n'entrave pas l'acquisition de terrains ou l'exécution du projet.

2. Les communes doivent signaler par écrit au département des travaux publics les projets de construction correspondants.