Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
807.100 STRGLStra CH-GR

Art. 19 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Projet d’obligation 1. Composants

**Conception et Construction**
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 StrG · Projet d’obligation 1. Composants

1. Les éléments nécessaires des projets d'aménagement des routes cantonales sont fixés par le gouvernement.

← Art. 18 StrG - 2. Autorisations exceptionnelles Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Champ d'application Art. 20 StrG - 2. Exposition publique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2019 19 · gr (Art. 19 ff. StrG)
Property Owners v. Canton: Road Construction Expropriation Upheld
Cited concerning the public display of cantonal road projects, relevant because the municipality argued that this procedure was not required for the local access road.