Art. 17 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Lignes de construction 1. Objet et Obligation

1. Dans le cadre du projet d'affectation, des limites de construction peuvent être fixées. Elles servent à maintenir libres les espaces en surface et en sous-sol le long des routes cantonales, notamment dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de la santé et de l'agrandissement futur des routes.

2. Lorsque les communes établissent des lignes de construction ou d'aménagement dans le domaine des routes cantonales, elles doivent au préalable s'accorder avec le département des travaux publics. Par rapport aux routes cantonales, seules les lignes de construction et d'aménagement approuvées par le canton sont contraignantes.