Art. 16 Loi sur les routes du canton des Grisons (StrG) - Zones de planification

1. Le gouvernement peut, après avoir consulté les communes concernées, créer des zones de planification pour préserver à titre préventif l'espace routier nécessaire à la construction de routes cantonales. Ces zones doivent être publiées dans le Bulletin officiel du canton et simultanément annoncées par les communes de manière habituelle sur place.

2. Les projets de construction situés à l'intérieur des zones de planification ne peuvent être autorisés par les communes qu'après l'obtention d'une autorisation du département. Cette autorisation est accordée si le projet de construction n'entrave ni n'augmente le coût du projet de construction routière.

3. Les zones de planification expirent avec l'annonce du projet mis à l'enquête, mais au plus tard trois ans après leur publication. Pour des raisons importantes, ce délai peut être prolongé de deux ans au maximum. La prolongation du délai doit être annoncée publiquement conformément au paragraphe 1.