803.610
RVZEGZIVÖBOLADCIAP
CH-GR
Art. 14 Ordonnance d'exécution de la loi d'introduction de l'accord intercantonal sur les marchés publics (RVzEGzIVöB) - Débriefing (Art. 51 IVöB)
Procédures de passation de marchés
Art. 14 RVzEGzIVöB - Débriefing (Art. 51 IVöB) · Débriefing (Art. 51 IVöB)
1. Le donneur d'ordre procède, à la demande d'un fournisseur non retenu, à un débriefing.
2. Lors du débriefing, les raisons essentielles du rejet de l'offre sont notamment communiquées. La confidentialité conformément à l'article 51 alinéa 4 de l'IVöB doit être respectée.