Art. 9 Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Décision

1. Le département procède aux enquêtes nécessaires et décide de l'octroi et de l'étendue du droit d'expropriation.

2. La décision doit être communiquée par écrit aux parties.

3. Les frais sont, dans tous les cas, à la charge du requérant.

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