Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
803.110 ENTV CH-GR

Art. 5 Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Transmission à la Commission d'Expropriation

Procédure préalable - Expropriation pour ouvrages cantonaux, hydrauliques et forestiers
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 EntV - Transmission à la Commission d'Expropriation · Transmission à la Commission d'Expropriation

1. Échec de la tentative de conciliation

Si la tentative d'une entente à l'amiable échoue en tout ou en partie, le département saisit la commission d'expropriation compétente avec une demande de mise en œuvre de la procédure d'estimation.

← Art. 4 EntV Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Affichage du plan Art. 6 EntV - Introduction de la procédure →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2004 66 · gr (Art. 5 EntV)
Barn Owner v. Road Authority: Flawed Denial of Inconvenience Compensation Claim
The case was remanded to the Expropriation Commission for the purpose of conducting the valuation procedure as per this article.