Art. 4 Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Tentative de conciliation, Effet des accords à l'amiable

1. Après l'approbation du projet, le département ou des mandataires de confiance autorisés mènent une procédure de conciliation.

2. Les accords amiables doivent être rédigés par écrit et, si nécessaire, inscrits au registre foncier. Ils ont les effets d'une décision d'expropriation ayant force de chose jugée. Ils sont également contraignants pour les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières et de droits d'usufruit, à condition qu'ils leur aient été communiqués par le représentant du canton et que la procédure d'estimation n'ait pas été demandée dans un délai de dix jours.