Art. 3a Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Notification Personnelle

1. Dans le cas de projets qui ne concernent pas la construction de routes, de voies d'eau ou de forêts, le département adresse aux propriétaires fonciers concernés une notification personnelle les informant du projet et des droits à revendiquer.

2. Les propriétaires fonciers peuvent, dans un délai de 30 jours, faire opposition contre le projet ainsi que contre l'expropriation.

3. L'instance compétente traite les oppositions, approuve le projet et se prononce sur l'exercice du droit d'expropriation.

← Art. 2 EntV - Affichage du plan Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Affichage du plan Art. 4 EntV →