Art. 17 Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Revendications postérieures

1. Les demandes d'indemnisation peuvent encore être formulées après la clôture de la procédure d'estimation si

a) un ayant droit prouve qu'il lui était, ou à son représentant, impossible de faire valoir ses droits en raison d'obstacles non imputables à sa faute;

b) l'existence d'un droit n'est portée à la connaissance de l'ayant droit que plus tard ou si l'expropriateur exerce un droit contrairement au plan exposé;

c) un dommage non prévisible, dans sa nature ou son ampleur, au moment de l'exposition du plan, ne survient qu'au cours de la construction ou après l'achèvement de l'ouvrage.

2. Par ailleurs, les demandes d'indemnisation sont considérées comme périmées si elles n'ont pas été formulées auprès du président de la commission d'expropriation dans un délai de six mois à compter du moment où l'ayant droit a eu connaissance de l'existence, de la prise de possession ou du dommage. Dans le cas de la lettre a, le délai commence à courir dès la disparition de la cause qui empêchait la déclaration.

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