Ordonnance sur l'expropriation du canton des Grisons (EntV) - Affichage du plan (ENTV)

1. Le plan d'acquisition de terrain et le tableau d'acquisition de terrain sont publiquement exposés avec le projet de construction. L'autorisation du projet confère le droit d'expropriation.

1. Dans le cas de projets qui ne concernent pas la construction de routes, de voies d'eau ou de forêts, le département adresse aux propriétaires fonciers concernés une notification personnelle les informant du projet et des droits à revendiquer.

2. Les propriétaires fonciers peuvent, dans un délai de 30 jours, faire opposition contre le projet ainsi que contre l'expropriation.

3. L'instance compétente traite les oppositions, approuve le projet et se prononce sur l'exercice du droit d'expropriation.

1. Après l'approbation du projet, le département ou des mandataires de confiance autorisés mènent une procédure de conciliation.

2. Les accords amiables doivent être rédigés par écrit et, si nécessaire, inscrits au registre foncier. Ils ont les effets d'une décision d'expropriation ayant force de chose jugée. Ils sont également contraignants pour les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières et de droits d'usufruit, à condition qu'ils leur aient été communiqués par le représentant du canton et que la procédure d'estimation n'ait pas été demandée dans un délai de dix jours.

1. Échec de la tentative de conciliation

Si la tentative d'une entente à l'amiable échoue en tout ou en partie, le département saisit la commission d'expropriation compétente avec une demande de mise en œuvre de la procédure d'estimation.

1. Lors de l'expropriation pour d'autres ouvrages, les articles 2 à 4 s'appliquent mutatis mutandis.

2. L'expropriateur doit sérieusement s'efforcer d'aboutir à un accord.

1. Si un accord amiable ne peut pas être atteint ou seulement partiellement, l'expropriateur doit soumettre une demande de droit d'expropriation au département.

2. La demande doit être accompagnée d'une brève description de l'ouvrage projeté et de son objet, du plan d'expropriation et du tableau d'acquisition des terrains en double, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la décision de construction et de la décision concernant la conduite de la procédure d'expropriation.

1. La demande d'octroi du droit d'expropriation doit être communiquée aux parties concernées par le département, avec fixation d'un délai raisonnable pour une éventuelle prise de position.

2. Répliques et dupliques ne sont ordonnées qu'à titre exceptionnel.

1. Le département procède aux enquêtes nécessaires et décide de l'octroi et de l'étendue du droit d'expropriation.

2. La décision doit être communiquée par écrit aux parties.

3. Les frais sont, dans tous les cas, à la charge du requérant.

1. L'autorisation d'expropriation est également remise à la commission d'expropriation compétente avec la demande de procéder à la procédure d'évaluation.

1. Dès réception de la demande de mise en œuvre de la procédure d'estimation, le président de la commission doit convoquer les parties par lettre recommandée à une audience, avec la menace que la session aura lieu même en leur absence.

2. Toutes les personnes dont les droits découlent du tableau d'acquisition foncière doivent être convoquées. La présence des bénéficiaires de droits hypothécaires, de charges foncières et de droits d'usufruit est facultative. La convocation doit être envoyée au moins sept jours avant la session.

1. La procédure est combinée avec une inspection visuelle. Les parties ont alors l'occasion de présenter et de motiver oralement leurs demandes. La commission peut également exiger la rédaction écrite des requêtes et de leurs motifs, et fixer à cet effet un bref délai.

2. Lors de cette procédure, il convient également de présenter toute demande d'extension éventuelle, le propriétaire exproprié pouvant demander l'évaluation du reste.

1. À l'issue de l'audience, la commission doit tenter à nouveau de parvenir à un accord à l'amiable. Les propositions et concessions faites à cette occasion ne préjugent pas de la décision.

2. En ce qui concerne un éventuel accord à l'amiable et ses effets, l'article 4, paragraphe 2, s'applique. L'accord est contresigné par le président de la commission.

1. Si l'existence ou l'étendue d'un droit pour lequel une indemnisation est réclamée est contestée, c'est la commission d'expropriation qui décide.

2. Si une partie n'est pas d'accord avec l'évaluation de la commission d'expropriation, la procédure est suspendue et un délai raisonnable est fixé à l'expropriant pour intenter une action, avec la menace qu'à défaut de respecter ce délai, le droit ou l'étendue supposée de celui-ci sera considéré comme existant ou correct.

1. La commission d'expropriation n'est pas liée par les demandes des parties lors de la détermination des faits et du montant de l'indemnisation. Elle peut d'office procéder à toutes les enquêtes qu'elle juge nécessaires et, à cette fin, imposer des preuves aux parties, consulter les registres publics, entendre des témoins et faire appel à des experts.

2. La désignation des experts doit être communiquée aux parties, avec l'indication d'un bref délai pour faire valoir d'éventuels motifs de récusation.

1. La décision doit généralement être communiquée par écrit aux parties, par lettre recommandée, dans un délai de 14 jours à compter de la dernière audience.

2. La décision contient

a) un exposé succinct des faits;

b) la désignation précise de l'objet de l'expropriation;

c) la désignation des parties et leurs conclusions;

d) l'indemnité calculée, séparée numériquement par ses éléments constitutifs, avec une justification correspondante;

e) d'éventuelles autres dispositions;

f) les instructions pour les voies de recours;

g) la signature du président de la commission participant et éventuellement celle du greffier;

h) la date de la notification.

1. Les demandes d'indemnisation peuvent encore être formulées après la clôture de la procédure d'estimation si

a) un ayant droit prouve qu'il lui était, ou à son représentant, impossible de faire valoir ses droits en raison d'obstacles non imputables à sa faute;

b) l'existence d'un droit n'est portée à la connaissance de l'ayant droit que plus tard ou si l'expropriateur exerce un droit contrairement au plan exposé;

c) un dommage non prévisible, dans sa nature ou son ampleur, au moment de l'exposition du plan, ne survient qu'au cours de la construction ou après l'achèvement de l'ouvrage.

2. Par ailleurs, les demandes d'indemnisation sont considérées comme périmées si elles n'ont pas été formulées auprès du président de la commission d'expropriation dans un délai de six mois à compter du moment où l'ayant droit a eu connaissance de l'existence, de la prise de possession ou du dommage. Dans le cas de la lettre a, le délai commence à courir dès la disparition de la cause qui empêchait la déclaration.

1. Demandes d'indemnisation pour des faits similaires à l'expropriation (expropriation matérielle) doivent être soumises au président de la commission compétente. Le président mène une procédure de consultation.

2. À moins qu'une disposition légale spécifique n'existe, le droit du propriétaire foncier se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la restriction de la propriété.

1. L'article 18 s'applique mutatis mutandis pour les demandes d'indemnisation ultérieures, lorsqu'une procédure d'expropriation n'a pas été menée ou n'a pas été menée contre celui qui formule de telles demandes.

1. ...

2. ...

1. La rémunération du président, des membres de la commission d'expropriation ainsi que des actuaires des commissions est fixée par le gouvernement.

2. La rémunération des actuaires des commissions d'expropriation est déterminée par la commission concernée en accord avec le département des finances.

1. Les frais de la procédure de première instance en cas d'expropriation formelle sont à la charge de l'expropriateur. Celui-ci peut également être tenu, dans des cas justifiés, de verser une indemnité extra-judiciaire.

2. La répartition des frais dans les procédures selon les articles 18 et 19 est décidée à l'appréciation de la commission d'expropriation. En règle générale, ils sont à la charge de la partie perdante.

1. Ce règlement entre en vigueur simultanément avec la loi.