Art. 59 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - 4. Décision globale

1. La cellule spécialisée rend une décision globale lorsque

1. elle et les autorités spécialisées concernées s'y sont accordées dans le cas concret ;

2. elle et les autorités spécialisées ont convenu de le faire de manière générale pour un certain type d'autorisations supplémentaires ; ou

3. des avis d'organisations environnementales habilitées à former un recours ou des oppositions sont présentés.

2. La cellule spécialisée communique la décision globale à l'autorité communale des constructions, qui la notifie aux parties conjointement avec la décision de construction.

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